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Alain Fouché
Question écrite N° 19002 au Ministère de la cohésion sociale
Prix demandé par l'ANPE aux départements concernant la réinsertion des allocataires du RMI
Question soumise le 4 août 2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le prix demandé par l'ANPE aux départements pour bénéficier de ses services en matière de réinsertion des allocataires du RMI. En l'espèce, un prix a été fixé uniformément au niveau national, lequel s'établit à 58 000 EUR par équivalent temps plein. Cela représente pour tous les départements une hausse très sensible par rapport à 2004, quand l'Etat prenait à sa charge une partie de la facture. Aussi, et afin d'écarter une sorte de « défiance originelle » qui naîtrait de l'impression selon laquelle les départements viendraient à payer une partie des frais de fonctionnement de l'agence, il semble nécessaire de revoir à la baisse le tarif imposé à tous les départements, en prenant comme base les prix pratiqués en 2004. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 10 mai 2007
L'attention de Mme. la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur le prix demandé par l'ANPE aux départements pour bénéficier de ses services en matière de réinsertion des allocataires du RMI. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié aux conseils généraux à la fois la responsabilité de l'attribution et du versement de l'allocation du RMI ainsi que la conception et l'animation de la politique d'insertion dans le département. L'un des objectifs de la décentralisation du RMI consistait notamment en un renforcement de l'insertion des bénéficiaires du RMI : amélioration du taux de contractualisation, renforcement des partenariats, retour à l'emploi. Le Gouvernement a décidé de faire de 2004 une année de transition afin de permettre aux conseils généraux d'élaborer leurs politiques d'insertion et d'en préciser les modalités de mise en oeuvre. Au cours de cette année, l'ANPE a continué d'assumer le financement des emplois des chargés de mission affectés au RMI auprès des conseils généraux. L'année 2005 a donc constitué la première année de mise en application de l'intégralité des dispositions de la loi de décentralisation. A compter du 1er janvier, l'agence a réintégré dans ses services les personnels jusqu'alors affectés au suivi des allocataires RMI pour lesquels les conseils généraux n'auront pas estimé nécessaire de financer son action. L'agence a conçu, au-delà des services rendus aux demandeurs d'emploi dans le cadre du droit commun, une gamme de prestations de services supplémentaires lui permettant d'intervenir comme opérateur d'actions pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI ou comme opérateur global du dispositif RMI pour le conseil général. Cet ensemble comprend des services spécifiques nationaux mais également des services adaptables aux demandes des départements. Les directeurs délégués de l'agence, au niveau départemental, se sont rapprochés des conseils généraux pour présenter leur offre de service ou répondre aux cahiers de charges élaborés par ces collectivités. En matière de frais de gestion, il convient de souligner que l'action de l'agence se situe aujourd'hui, sur ce type d'intervention, dans un paysage concurrentiel et qu'elle est tenue, pour éviter tout soupçon de distorsion de concurrence, d'établir sa facturation de manière à prouver à ses concurrents, en cas de litige, que l'ensemble des coûts intervenant dans sa prestation sont pris en compte dans les tarifs qu'elle pratique. Les prestations de l'agence paraissent donc coûteuses par rapport à 2004. Le 6 décembre 2005, l'ANPE et l'assemblée des départements de France ont signé un accord-cadre national définissant une offre de service de base gratuite et une offre de service renforcée payante (diagnostics, accompagnement, conseil). Ainsi, en 2006, 73 départements ont passé un ou plusieurs accords avec l'agence pour développer une aide spécifique aux bénéficiaires du RMI afin de favoriser leur retour à l'emploi.
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