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Alain Fouché
Question écrite N° 19003 au Ministère des transports
Cessions de terrains par des établissements publics
Question soumise le 4 août 2005
M. Alain Fouché demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre aux établissements publics propriétaires tels que Réseau ferré de France, la Société nationale des Chemins de Fer, la Régie autonome des transports parisiens ou La Poste, de céder des terrains à des prix inférieurs aux prix des domaines pour des opérations de logement, avec une compensation fiscale, qu'il s'agisse d'une exonération partielle de taxe professionnelle ou d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés, par exemple.
Réponse émise le 10 novembre 2005
La loi de programmation pour la cohésion sociale votée par le Parlement le 18 janvier 2005 stipule à l'article 95 que 1'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logements sociaux. Les souhaits inclus dans la question posée par l'honorable parlementaire visent à étendre aux terrains des établissements publics nationaux cette disposition législative, assortie d'une compensation fiscale. Le Gouvernement n'a pas retenu cette orientation qui serait contraire aux principes de responsabilité et de gestion du patrimoine de ces établissements. Toutefois, sous des modalités d'action différentes que celles suggérées, les orientations du Gouvernement sont bien d'accroître la mise sur le marché immobilier de terrains publics destinés à la production de logements. Constatant les premiers résultats obtenus à travers la vente des terrains franciliens appartenant, notamment au ministère de l'équipement et à celui de la défense, le Premier ministre a en effet décidé de passer à une nouvelle étape en engageant un plan national de mobilisation de tous les terrains du domaine privé de l'Etat et de ceux des établissements publics placés sous sa tutelle. Dans le cadre de ce plan, le Premier ministre a fixé un objectif de production de 20 000 logements sur des terrains publics rapidement libérés et cédés et sur lesquels les mises en chantier de logements seront effectives au plus tard dans les trois ans. Il a adressé à tous les ministres et à tous les préfets les instructions nécessaires à la mise en oeuvre immédiate de ce plan national et leur a fixé comme première échéance le 1er décembre 2005, date à laquelle ceux-ci lui transmettront le recensement achevé des terrains mobilisables par ministère et établissement public sous tutelle et par département. La réalisation de cet objectif ambitieux nécessite que les collectivités locales s'associent pleinement à cet effort en favorisant de manière active la réalisation des programmes de logements les mieux adaptés au contexte économique et social local : logements locatifs sociaux, logements intermédiaires, logements pour étudiants, logements libres en locatif ou en accession à la propriété. Au-delà de cette action exemplaire, les orientations du Gouvernement visent, pour remédier de façon durable à la pénurie de terrains aménagés et disponibles pour le logement de toute nature, à inciter les collectivités locales à libérer davantage de foncier en faveur de la construction de logements. Il prépare, en concertation avec l'Association des maires de France, des mesures législatives ou administratives pouvant faciliter la libération de terrains à construire et encourager les maires à construire.
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