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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 19012 au Ministère de l'agriculture
Test systématique de l'EST sur les ovins de réforme
Question soumise le 4 août 2005
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un test systématique des encéphalites spongiformes transmissibles (EST) à l'abattoir sur les ovins de réforme. Cette décision, prise dans un cadre strictement national, va pénaliser la filière française sur le marché communautaire, sans que la protection du consommateur en soit renforcée. En effet, la production de viande ovine française ne couvre que 53 % de la consommation nationale de brebis. La mesure envisagée étant limitée aux abattages nationaux, les viandes d'animaux de réforme venant de l'étranger ne seront pas soumises aux mêmes contraintes sanitaires. La moitié des viandes de brebis consommée en France ne sera donc pas issue d'animaux testés. Par ailleurs, cette mesure sera techniquement difficile à appliquer du fait de l'incapacité des opérateurs à conserver les carcasses en consigne dans l'attente du résultat des tests (en moyenne 24 heures). La contrainte d'un test en abattoir se traduira inévitablement par un abandon des abattages des animaux de réforme par les opérateurs d'aval. Cet abandon risque de provoquer une augmentation des exportations d'animaux de réforme et une hausse des importations de viandes d'animaux de réforme non testés, ce qui va à l'encontre de l'objectif recherché. Au bilan, la proportion de viandes issues d'animaux testés va décroître, rendant la mesure encore plus inutile et inefficace. De plus, ce test en abattoir coûtera près de 30 millions d'euros à la collectivité. Il souhaiterait donc connaître la position exacte du Gouvernement à ce sujet afin que le consommateur bénéficie de la meilleure protection sans que la filière française ovine en pâtisse pour autant.
Réponse émise le 12 janvier 2006
Au début de l'année 2005, une souche d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ne pouvant pas être distinguée d'une souche d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été mise en évidence sur une chèvre française. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a souligné, dans son avis du 19 avril 2005, que les mesures alors en place ne permettaient pas d'évaluer le risque représenté par l'ESB chez les petits ruminants avec une précision satisfaisante. Les connaissances ont depuis lors largement évolué dans la filière caprine où un programme de dépistage systématique des caprins de réforme collectés par l'équarrissage ou abattus a été mis en place. Ce programme, portant déjà sur plus de 130 000 tests, a permis de détecter une dizaine de cheptels atteints de tremblante, mais n'a mis en évidence aucun cas d'ESB. Afin d'apprécier la situation sanitaire au regard de cette maladie dans l'espèce ovine, un programme de dépistage renforcé spécifique à cette espèce a été engagé récemment. Ses modalités pratiques ont été déterminées en s'appuyant sur une consultation des acteurs du dépistage et sur un rapport de l'AFSSA du 2 septembre dernier portant précisément sur cette question. Le dépistage sera ciblé, dans un premier temps, sur la totalité des animaux collectés par l'équarrissage pendant six mois. En fonction des résultats ainsi obtenus, il pourra être envisagé d'intensifier le dépistage déjà en place des ovins conduits à l'abattoir. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a, par ailleurs, sollicité la Commission européenne afin que ce programme de dépistage renforcé chez les ovins fasse l'objet, comme le programme de dépistage renforcé chez les caprins, d'une approche et d'un financement communautaires.
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