Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bruno Retailleau
Question écrite N° 19054 au Ministère de la culture
Conséquences de la transposition de la directive européenne relative au droit d'auteur
Question soumise le 4 août 2005
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences délicates de la transposition en droit interne de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». En effet, le projet de loi de transposition ne reprend pour l'heure que partiellement les possibilités de dérogations offertes par cette directive aux Etats membres. Ainsi, l'enseignement supérieur et la recherche ne bénéficient pour l'heure d'aucune dérogation dans le projet de loi, exposant les universités au risque de devoir payer des droits d'auteurs disproportionnés compte tenu de leurs moyens. Cette situation est d'autant plus anormale que la directive européenne, aux articles 5-2 (c), 5-3 (a) et 5-3 (n), prévoit des possibilités de dérogation visant expressément les universités. L'absence de telles dérogations est dommageable à la fois pour les chercheurs et pour les oeuvres françaises. Tout d'abord, les chercheurs et enseignants-chercheurs se trouvent dans l'impossibilité d'avoir accès à l'ensemble des oeuvres nécessaires à leurs travaux. De plus, les autres Etats membres ayant adopté de telles dérogations, les oeuvres d'origine française sont particulièrement moins exposées et diffusées que celles des autres pays européens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il souhaite prendre les dérogations qui s'imposent en la matière.
Réponse émise le 27 octobre 2005
Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, sera prochainement examiné par le Parlement. Contrairement à certaines craintes exprimées, ce projet de loi ne vise aucunement à créer des charges financières nouvelles pour les universités en ajoutant un droit d'auteur pour les documents numériques, puisque ce droit d'auteur existe déjà et que le projet de loi maintient les exceptions existantes. Pour autant, il ne paraît pas acceptable de créer une exonération nouvelle de paiement des droits d'auteur pour l'enseignement et la recherche, ce qui aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est donc nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, qui définit le cadre d'une négociation contractuelle avec les titulaires de droit. Elle vise à permettre de nouveaux usages numériques en ligne, tout particulièrement la diffusion de documents protégés par des droits de propriété intellectuelle sur un réseau à accès contrôlé, qui pourrait avantageusement se substituer à la photocopie et permettre ainsi des économies substantielles, mais aussi leur diffusion sur internet dans certains cas, notamment pour les thèses. Des projets d'accords en ce sens ont été proposés début avril par les titulaires de droits et sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.