Question soumise le 11 août 2005

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des non salariés agricoles.

Avant la discussion au Parlement du projet de loi d'orientation agricole, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état de l'évolution des retraites agricoles, y compris de celles des conjointes d'exploitants agricoles, ainsi que des dispositions qui sont projetées par le gouvernement en la matière.

Dans l'optique d'une revalorisation des pensions de retraite et compte tenu du fait qu'une hausse des cotisations à la charge des actifs agricoles n'est pas envisageable et que le gouvernement répugne à engager de nouvelles dépenses publiques, n'estime-t-il pas qu'un prélèvement minime sur le chiffre d'affaires de l'industrie agroalimentaire contribuerait à dégager des mesures de nature à répondre aux retraités ayant les plus faibles ressources ?

Réponse émise le 6 octobre 2005

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles, et s'attachent depuis une décennie, à les revaloriser. Ainsi, les premières mesures en faveur des retraites de base ont été prises en 1994. Elles ont été suivies de plans de revalorisations. Des dispositions ont été également financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711 euros en valeur 2005). La création du statut de conjoint collaborateur, en 1999, a permis aux épouses d'exploitant ayant opté pour ce statut de bénéficier de la retraite proportionnelle. Avant cette date, seule la retraite forfaitaire leur était servie. Les différentes mesures sur les retraites de base se traduisent par un effort de 1,5 milliard d'euros, chaque année, de la collectivité nationale en faveur des retraités agricoles. Par ailleurs en 2003 le Gouvernement a mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. Les exploitants retraités avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Le régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. De surcroît, c'est sur proposition du Gouvernement que laloi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mensualisé le paiement de la retraite de base des non salariés agricoles. Le régime des non salariés était en effet l'un des derniers à verser trimestriellement les pensions. Cette même loi a permis aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes comme aides familiaux de racheter les périodes accomplies en cette qualité depuis l'âge de quatorze ans. Ces avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement sait qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables en matière de retraites agricoles. Mais, comme le souligne l'honorable parlementaire, ces progrès posent des questions de financement, compte tenu du fait que des hausses de cotisations des actifs agricoles sont difficilement envisageables et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques. Le Gouvernement étudie les différentes demandes pour déterminer un ordre de priorité, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles, les associations de retraités, la MSA et les autres départements ministériels. Il essaiera de donner une suite à celles qui, au moins dans un premier temps, permettent de répondre aux problèmes des retraités ayant les plus faibles ressources. Mais en tout état de cause, les mesures ne pourront être prises que progressivement, en fonction des moyens de financement qui pourront être dégagés.