Question soumise le 25 août 2005

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance du financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Créé le 1er janvier dernier, le Fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) a démarré avec un passif de 3,2 milliards d'euros, selon les chiffres fournis par la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour la seule année 2005, le FFIPSA devrait être déficitaire d'environ 1,6 milliard d'euros.

Si le Gouvernement semble pleinement conscient du fait qu'il soit nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne du régime, aucun plan n'a encore été proposé en ce sens. Le mode de financement qui paraissait avoir été retenu, à savoir la fiscalité sur le tabac, ne présente pas, en effet, de réelles garanties de pérennité.

Le rapport des trois inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture recense l'ensemble de ce qui est envisageable pour traiter le besoin de financement courant et le solde cumulé du régime de protection sociale des exploitants agricoles.

Sur cette base, le comité de surveillance du FFIPSA a avancé des propositions visant notamment à accroître la contribution du régime général au titre de la compensation inter-régimes. D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la modification des règles de compensation inter-régimes conduirait à augmenter la participation financière du régime général de 1,3 milliard d'euros et serait de nature à obérer encore davantage l'équilibre financier de ce dernier.

Dans la mesure où la CNAV rappelle qu'elle a déjà vu ses charges au titre de la compensation augmenter de quelques 800 millions d'euros à compter de 2003 et qu'elle est un des principaux contributeurs de la solidarité inter-régimes, il lui demande s'il envisage que les charges de la Caisse soient une nouvelle fois augmentées pour répondre aux problèmes de financement du FFIPSA, alors que le déficit prévisionnel de la CNAV est estimé à 1,7 milliard d'euros pour 2005.

Si ce n'était pas le cas, il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour permettre à la MSA d'équilibrer ses comptes de manière durable, eu égard à la diminution de la population agricole et à son vieillissement.

Réponse émise le 6 octobre 2005

Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient, tout d'abord, de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Gouvernement est pleinement conscient du fait que si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'Etat, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique. Elles doivent donc s'inscrire dans les grands équilibres des finances publiques. Une mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture a été chargée d'étudier les différentes solutions et a remis son rapport au Gouvernement. Au vu notamment de ce rapport, différentes hypothèses sont en cours de discussion entre l'ensemble des partenaires concernés. La proposition du comité de surveillance du FFIPSA fait partie des éléments de cette réflexion. Un plan d'ensemble pourra être proposé dans le cadre des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2006.