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Pierre Mauroy
Question écrite N° 19175 au Ministère de l'économie
Incitation fiscale à la souscription de complémentaires santé et dépendance
Question soumise le 1er septembre 2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités fiscales qui subsistent concernant la déduction fiscale des cotisations versées aux mutuelles de santé. En effet, seuls les professions libérales, artisans et salariés d'entreprise sous contrat collectif peuvent déduire de leur revenu imposable, sous certaines conditions et dans certaines limites, la cotisation de leur mutuelle. Les salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, les étudiants, retraités ou encore fonctionnaires en sont exclus. Dans le cadre de la réforme générale du système de santé et de l'assurance maladie, les complémentaires santé sont appelées à prendre une place de plus en plus importante. Quand bien même la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance maladie complémentaire en faveur des personnes modestes (CMU complémentaire + 15 %), la rupture d'égalité entre les assurés sociaux persiste sur ce point. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités, non seulement, d'élargir les mesures de déductions fiscales à d'autres catégories, mais aussi de mise en place d'une incitation fiscale au bénéfice de personnes souscrivant un contrat dépendance, afin d'alléger la charge de la collectivité le moment venu.
Réponse émise le 29 septembre 2005
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue à compter du 1er janvier 2005 un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit d'impôt santé ») en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. Il représente un effort financier important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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