Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 19198 au Ministère dux anciens combattants
Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant
Question soumise le 1er septembre 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande formulée par les mutualistes de revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Si la loi de finances pour 1998 a apporté une avancée en fixant le calcul du plafond majorable par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et si la loi de finances pour 2003 a porté à 122,5 points l'indice de référence, ce rattrapage n'a pas été poursuivi en 2004 et 2005. Les anciens combattants, en vertu du respect des droits à réparation financière reconnus constamment par le législateur aux anciens combattants et victimes de guerre, souhaitent que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article 222-2 du code de la mutualité, soit fixé au minimum par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Pour parvenir à ce résultat, une augmentation de 7,5 % d'indice de pension militaire d'invalidité doit être programmée au titre du budget pour 2006. Le coût de cette mesure est estimé à 0,9 million d'euros, ce qui ne paraît pas exorbitant. En conséquence il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 13 octobre 2005
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.