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Thierry Repentin
Question écrite N° 19204 au Ministère de l'industrie
Inquiétude des entreprises locales de distribution d'électricité
Question soumise le 1er septembre 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inquiétude des entreprises locales de distribution (ELD) relatives aux nouvelles règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité proposées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa consultation du 4 juillet 2005. L'application de ces propositions conduirait à une diminution correspondant à environ 10 % du produit des tarifs acquittés par les utilisateurs raccordés en basse tension et à une baisse des marges brutes d'acheminement de 8 % à 20 % des ELD alors que les recettes n'augmentent pas dans de telles proportions. De telles baisses de rémunération vont contraindre les ELD à diminuer leur volume d'investissement dans le renouvellement des réseaux au détriment de la qualité et du service public de la distribution d'électricité. Quant aux plus petites, leur existence à terme pourrait être condamnée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux propositions de la CRE, en particulier dans le cadre de l'article 73 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Réponse émise le 26 janvier 2006
La proposition de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie le 29 juillet dernier est susceptible d'entraîner une baisse significative des recettes de certains distributeurs, en raison notamment de la diminution des tarifs en basse tension. Le Gouvernement n'a pas manqué de soulever cette difficulté et d'en faire part au régulateur. Il ressort de l'analyse menée que les futurs tarifs ne sauraient avoir une incidence immédiate sur les comptes intégrés des distributeurs non nationalisés (DNN). En effet, la quasi-totalité des utilisateurs raccordés en basse tension n'ont pas exercé leur éligibilité et sont redevables des tarifs réglementés pour lesquels la moindre recette d'acheminement est exactement compensée par une augmentation des recettes incombant à l'activité de fourniture. Les conséquences des futurs tarifs sur les comptes des DNN devraient donc rester limitées jusqu'au 1er juillet 2007. A cette échéance, la CRE devrait soumettre au Gouvernement une nouvelle proposition tarifaire. Toutefois, si les nouveaux tarifs avaient des conséquences notables, le Gouvernement aménagerait provisoirement le fonds de péréquation de l'électricité. Cet aménagement serait destiné à assurer la transition entre le nouveau tarif et la proposition tarifaire que soumettra la CRE en 2007. Dans cette perspective, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont décidé d'approuver la proposition de la CRE, l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs étant programmée au 1er janvier 2006.
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