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Thierry Repentin
Question écrite N° 19205 au Ministère de la justice
Projet de décret portant réforme de la procédure civile
Question soumise le 1er septembre 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par certains présidents de chambres de compagnies d'avoués sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Les dispositions que pourrait introduire ce texte, l'exécution provisoire systématique des décisions de première instance et l'examen de l'appel par la cour subordonné à l'exécution préalable de la décision, d'une part, la mise en place d'un cadre préétabli où le juge fixera par avance le déroulement du procès, d'autre part, sont considérées comme une atteinte aux droits fondamentaux du justiciable. En effet, il instaure une justice inéquitable dès lors qu'un citoyen ne pourra pas obtenir la réformation d'un jugement par la cour s'il n'a pas les moyens financiers d'exécuter préalablement ce jugement. Par ailleurs, il pose le problème de l'exécution des décisions dont les conséquences sont irréversibles (par exemple condamnation à démolir, expulsion d'un local commercial ou d'habitation, etc.). Or, de 35 % à 40 % des décisions de première instance sont réformées en tout ou partie par la cour, qui statue généralement dans des délais raisonnables. En l'état actuel des textes, de nombreuses décisions sont exécutoires de plein droit et les magistrats de première instance peuvent ordonner l'exécution provisoire chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire. En définitive, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux inquiétudes de la profession quant à ses craintes de voir apparaître une inéquité entre les justiciables à la parution du décret précité.
Réponse émise le 22 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a transmis au Conseil d'État, pour le soumettre à son examen, le projet de décret portant réforme de la procédure civile qui a fait l'objet d'une vaste consultation et suscité des contributions enrichissantes qui ont été largement prises en compte. Ce projet de décret vise à améliorer la célérité et l'efficacité de la justice en s'appuyant sur les pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux ainsi que sur le rapport Magendie en n'en reprenant toutefois pas toutes les conclusions. La disposition du projet sur l'exécution provisoire n'a pas pour effet de remettre en cause le droit d'appel mais au contraire d'en réaffirmer le caractère essentiel en écartant les appels dilatoires et en renforçant l'effectivité des décisions de première instance, qui est un principe d'une valeur égale à celui de l'accès au juge. Contrairement à ce que préconisait le rapport Magendie, le champ de l'exécution provisoire n'est pas modifié. Le projet de décret prévoit simplement qu'en appel, lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas été obtenu, une partie, bénéficiaire de l'exécution provisoire, pourra solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour sous le contrôle du premier président. Un tel dispositif rend effective l'exécution provisoire décidée en première instance. Il garantit également l'équilibre des intérêts en présence, ceux de la partie qui a succombé en lui maintenant la possibilité de faire examiner son affaire en appel malgré la non-exécution de la décision, si elle a de justes motifs, ceux de la partie qui a gagné, en lui permettant de bénéficier de l'exécution du jugement qui lui a été accordée. Ainsi, l'ensemble de ce projet, sans porter atteinte aux grands principes de notre procédure civile, est marqué par le souci de répondre aux objectifs de rapidité et de qualité que la justice se doit de remplir.
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