Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 19224 au Ministère de l'agriculture
Non juxtaposition des dénominations montagne et AOC
Question soumise le 1er septembre 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant à la remise en cause de l'interdiction de la juxtaposition des dénominations «montagne » et AOC sur l'étiquette d'un même produit. Une très large majorité du secteur laitier français, y compris les AOC de montagne, souhaite que cette disposition soit maintenue. En effet, la démarche « Montagne » ne doit pas venir affaiblir les signes de qualité existants et déjà reconnus. Depuis de nombreuses années, les AOC ont démontré leur efficacité économique et permis d'ancrer les filières dynamiques en montagne. La multiplication des dénominations sur un même produit entraîne la confusion chez le consommateur. En conséquence, il lui demande de confirmer à travers la loi d'orientation agricole la non-juxtaposition de l'AOC et de la dénomination « montagne ».
Réponse émise le 17 novembre 2005
L'article 195 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, votée par le Parlement, a consacré l'impossibilité d'associer à une appellation d'origine contrôlée (AOC) le qualificatif « montagne » dans un souci de clarification des démarches des produits sous signe de qualité. Plusieurs amendements ont été présentés durant l'étude du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale pour revenir sur l'interdiction du cumul sur l'étiquetage des produits de la dénomination « appellation d'origine contrôlée » (AOC) et de la mention valorisante « montagne ». Ce sujet fait débat au sein de la profession. La plupart des organismes professionnels de gestion et de défense des AOC sont défavorables à un tel cumul sur l'étiquetage du produit, source de confusion dans l'esprit du consommateur. Différentes solutions ont été proposées allant soit vers une abrogation des dispositions actuelles, soit vers une ouverture plus ou moins grande des possibilités de cumul. Dans la mesure où il existe pour chaque AOC un organisme chargé de déterminer les principes de politique collective applicables à la commercialisation des produits sous AOC, le Gouvernement a proposé qu'un tel cumul soit systématiquement subordonné à l'existence d'une proposition de cet organisme. Et ce, quelle que soit la localisation de l'aire de l'AOC, intégralement ou non en zone de montagne. Cette proposition a été retenue par l'Assemblée nationale le 18 octobre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.