Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 19235 au Ministère de l'économie
Taux réduit de TVA appliqué au bâtiment
Question soumise le 1er septembre 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment, à l'heure où celui-ci doit s'achever à la fin de cette année, ce qui, d'emblée, non seulement menacerait jusqu'à 250 000 emplois dans les Etats de l'Union ayant effectivement appliqué cette mesure, mais encore marquerait un probable retour en force du travail illégal. Persuadé que le Gouvernement est tout à fait favorable au maintien de ce dispositif, il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend agir pour que le taux réduit de TVA appliqué au bâtiment devienne définitif.
Réponse émise le 29 septembre 2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.