Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 19289 au Ministère des affaires
Droits à pension des fonctionnaires français de l'office européen des brevets
Question soumise le 15 septembre 2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réponse ministérielle à sa question n° 15381 du 30 décembre 2004 relative au droit à pension des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets. Il résulte des termes de la réponse que le Gouvernement examine une solution compatible avec la conception française de la sécurité sociale. Cette réponse précise notamment : « Afin de préserver la présence française à l'OEB, il convient... de ne pas pénaliser nos compatriotes qui y travaillent par rapport aux ressortissants d'autres Etats membres. C'est pourquoi la discussion doit se poursuivre pour trouver une solution satisfaisante à cette question sensible. » Il lui expose qu'une solution urgente s'impose, d'autant plus que l'absence d'adoption de règlements communautaires en matière de brevet fragilise la conception française des brevets. L'absence de solution au problème rencontré par le personnel français de l'OEB est également néfaste alors que le Gouvernement et les Etats membres de l'Union européenne entendent donner une nouvelle impulsion aux politiques françaises et européennes de recherche. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si la discussion mentionnée dans la réponse ministérielle s'est poursuivie ; dans la négative, dans quels délais il est envisagé de la reprendre, et, dans l'affirmative, quelles solutions se profilent. Il lui demande notamment si un accord multilatéral avec les autres Etats membres de l'Union européenne serait possible.
Réponse émise le 17 novembre 2005
En 2005, la poursuite de la discussion avec le ministère des affaires sociales n'a pas permis de progresser sur la question des transferts des droits à pension en faveur des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets (OEB). En effet, le dispositif de l'accord de 1992 sur le transfert des droits à pension entre la France et les Communautés européennes est resté une exception unique justifiée par l'obligation de respecter le droit communautaire. Cette raison juridique n'est pas transposable à d'autres organisations même spécifiquement européennes. Ceci a été confirmé par les services de la Commission européenne. C'est pourquoi le ministère des affaires sociales maintient une position de principe extrêmement ferme en faisant valoir que l'extension aux fonctionnaires de l'OEB mais aussi à des agents d'autres organisations comparables contreviendrait aux principes de répartition et de financement solidaire des retraites qui fondent la conception française de sécurité sociale. En outre, instituer un tel dispositif au profit des seuls assurés ayant relevé, entre autres, du régime d'une organisation internationale serait discriminatoire par rapport aux autres pluri-actifs n'ayant été affiliés qu'à des régimes français. Il n'a donc pas été possible de trouver à ce stade une solution. Les contacts se poursuivrent néanmoins pour faire évoluer les positions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.