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Georges Mouly
Question écrite N° 19290 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Formation professionnelle des artisans
Question soumise le 15 septembre 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par le régime du financement des actions de la formation professionnelle des artisans. Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en effet, n'a prévu de formation que pour les créateurs et repreneurs d'entreprises, et non pour les autres qui, pourtant, en ont parfois besoin dans leur carrière. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entend prochainement modifier ce dispositif en l'étendant à l'ensemble des artisans.
Réponse émise le 13 octobre 2005
Les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ne prévoient pas d'affecter la totalité des ressources des fonds d'assurance formation de l'artisanat aux seules actions de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises. C'est ainsi que le texte, précisé par le Sénat lors de son examen, dispose que les dépenses de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises ne sont financées par les fonds d'assurance formation des artisans qu'à défaut d'une prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emplois. Dès lors, les fonds concernés ne seront sollicités que de manière résiduelle pour financer des actions de formation contribuant à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées ou facilitant leur bonne transmission, alors que 350 000 chefs d'entreprises artisanales vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. Cette prise en charge financière n'interviendra réellement que si le créateur ou le repreneur d'entreprise s'inscrit in fine au répertoire des métiers et devient à son tour un chef d'entreprise supportant la cotisation destinée à financer sa formation. Enfin, le dispositif mis en place permettra d'assurer le financement d'actions d'accompagnement sur un délai de trois ans, afin d'assurer la pérennité des nouvelles sociétés pendant la période où elles sont le plus fragiles. Il ne se limite donc pas au seul moment de la création ou de la reprise de l'entreprise.
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