Question soumise le 15 septembre 2005

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application d'une des dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, celle concernant les aides à l'installation des professionnels de la santé en zone rurale. Les décrets d'application en la matière n'étant toujours pas publiés, il y a donc une sorte de flottement que constatent les maires, ne sachant que répondre aux candidats... quand il y en a. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir quand ces décrets seront publiés.

Retirée (caduque)