Question soumise le 15 septembre 2005

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M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le problème posé par les termes de l'arrêté du 7 avril 2005 étendant l'accord de branche de l'aide à domicile, notamment aux personnes âgées lorsque celles-ci sont gérées par des associations. La nouvelle réglementation, en effet, prévoit l'exclusion de toute reprise d'ancienneté en établissement pour les aide-soignant(e)s, ce qui peut mettre en difficulté le fonctionnement de ces services de soins infirmiers qui fait appel à des aide-soignant(e)s dont l'expérience, nécessaire pour un travail de grande autonomie, ne peut être acquise qu'en établissement. Il lui demande donc quelle mesure peut être envisagée pour permettre à ces services associatifs d'accéder à cette catégorie d'aides-soignants, véritable ossature des services de soins à domicile en milieu rural.

Retirée (caduque)