Question soumise le 15 septembre 2005

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

sur la non-application de la législation en matière de construction de maisons individuelles.

Selon les professionnels de la construction individuelle, une disposition de la loi du 19 décembre 1990 imposant le « Contrat de construction d'une maison individuelle » ne serait pas respectée par certains constructeurs. Le consommateur serait donc à son insu privé de deux garanties fondamentales, la garantie de remboursement de l'acompte, d'une part et la garantie de livraison à prix et délais convenus, d'autre part.

Il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de sensibiliser tous les acteurs concernés par cette législation.

Réponse émise le 22 décembre 2005

Les dispositions de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maisons individuelles visent à protéger les personnes qui construisent une maison. Les enquêtes menées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur de la construction de la maison individuelle mettent en évidence des manquements à l'application de la loi. Les obligations relatives à l'existence d'un contrat de construction ne sont en effet pas respectées par certains constructeurs, notamment par des entreprises qui se présentent comme maîtres d'oeuvre alors qu'elles exercent de fait une activité de constructeur. Cette méconnaissance de la loi se fait au détriment des consommateurs. Les manquements relevés par les services de contrôle donnent lieu à des rappels à la réglementation pour les cas les moins graves ou à des suites contentieuses. La constance de ces pratiques conduit la DGCCRF à maintenir la surveillance de ce secteur d'activité dans le cadre de sa mission permanente de protection du consommateur. Il appartient également à celui-ci de se montrer vigilant en exigeant, conformément à la loi, l'établissement d'un contrat de construction.