Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Courteau
Question écrite N° 19402 au Ministère de l'agriculture
Non revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture
Question soumise le 22 septembre 2005
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de mesures concrètes concernant la non-revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture. Il lui rappelle l'objectif qui avait été fixé, selon lequel le montant de leurs pensions cumulées avec la retraite complémentaire ne devrait pas être inférieur à 75 % du SMIC net dès lors que l'agriculteur avait cotisé durant trente-sept ans et demi. Il lui fait remarquer par ailleurs que, depuis, aucune évolution des montants de pensions cumulées n'a suivi les deux augmentations successives du SMIC. De même, il tient à souligner que, dans le même temps, l'augmentation des dépenses courantes a considérablement touché l'ensemble des revenus et, plus particulièrement, celui des catégories les plus modestes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre permettant une juste revalorisation des retraites agricoles.
Réponse émise le 29 décembre 2005
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004 par mon prédécesseur, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture, mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie va être corrigée. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2006. Elle concernera près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Pour l'avenir, et en accord avec M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, ont analyser les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibre des projets d loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.