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Roger Madec
Question écrite N° 19412 au Premier Ministre
Gel des crédits de la CNDS
Question soumise le 22 septembre 2005
M. Roger Madec attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Depuis le 1er septembre, cette institution chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » connaît un gel de crédits de 100 000 euros. Cette décision a pour conséquence immédiate de paralyser son fonctionnement puisque, à partir de cette date, elle ne dispose plus que de 1 % de son budget (soit 510,77 euros hors paiement des salaires) pour fonctionner de septembre à décembre 2005. Le traitement des dossiers nécessitant des déplacements devra être suspendu et des dizaines d'affaires ne seront examinées que l'année prochaine alors que des décisions de justice auront déjà été rendues, rendant inutile le travail de la CNDS. Cette institution joue un rôle essentiel dans le dispositif de contrôle des services publics et privés de sécurité. Elle assiste les personnes victimes d'abus de forces de sécurité. Ses recommandations donnent souvent lieu à l'émission de circulaires et directives de la part des ministères de l'intérieur et de la justice. Elle s'attache également à lutter contre les discriminations raciales dont peuvent être victimes les personnes confrontées à des services de sécurité. Au-delà de la nécessité de rétablir les budgets de la CNDS, il s'inquiète vivement de l'avenir de cette institution. Alors que la CNDS dispose de moyens déjà modestes, que le nombre d'affaires traitées augmente constamment - 38 % en 2004 - et que des rapporteurs supplémentaires devraient être recrutés, les gels de budget observés en 2003 et en 2004 ainsi qu'une annulation de crédits en 2004 font peser le risque d'une remise en question de ses missions. Conscient que ces choix budgétaires ont pour conséquence directe et immédiate de baisser la garde face aux risques de discriminations et d'abus de pouvoir par les différents services de sécurité, il lui demande de bien vouloir rétablir dans les meilleurs délais possibles l'intégralité des crédits gelés afin de permettre à la CNDS de tenir son rôle de gardien des libertés individuelles.
Réponse émise le 27 octobre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
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