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Hubert Haenel
Question écrite N° 19528 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Schémas de cohérence territoriale
Question soumise le 29 septembre 2005
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation originale en France du Département du Haut-Rhin de par sa couverture totale en schémas directeurs, outils importants d'aménagement du territoire. Cette situation risque de ne pas pouvoir durer en raison de la nécessité instaurée par la loi SRU de réviser ces schémas en Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) avant le 13 décembre 2010. Ces délais sont courts au regard de la durée moyenne de la procédure SCOT(4 ans) et du calendrier électoral qui ponctuera la procédure en 2008. En conséquence, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prolonger la période nécessaire à cette révision. Par ailleurs, la question du financement des démarches Scot par l'Etat se posant de manière plus accrue dans le contexte actuel de restriction budgétaire d'une part et d'augmentation des demandes émanant des territoires d'autre part, il lui demande de préciser les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.
Réponse émise le 16 mars 2006
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a profondément réformé le droit des documents d'urbanisme en faisant notamment du schéma de cohérence territoriale l'instrument central de planification des territoires, en lieu et place du schéma directeur. Les schémas directeurs existants n'ont pas pour autant disparu et la loi précitée a défini un certain nombre de dispositions transitoires spécifiques à ces schémas. Ainsi que le précise le second alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, « les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ». Ces dispositions de la loi SRU ont bien évidemment fait l'objet d'une large information auprès des élus et des collectivités territoriales concernés. La connaissance de ces délais depuis la publication de la loi, ainsi que la date d'échéance lointaine retenue (2010), sont de nature à permettre aux établissements publics concernés de procéder à la révision précitée dans le délai prévu et il n'est donc pas envisagé, à ce jour, une prolongation de ce délai. Sur la question du financement, et ainsi que le précise le code de l'urbanisme depuis 1983, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration ; ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat. Sur ces bases, l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou des documents régis par l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, ce qui vise les schémas directeurs. Le montant attribué de ce concours particulier prend annuellement en compte l'importance de la population du département, le nombre de permis de construire délivrés durant les trois dernières années ainsi que le nombre de communes soumises à des dispositions urbanistiques particulières telles que celles applicables aux zones de bruit des aérodromes. Le concours financier revenant à chaque bénéficiaire est versé lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme, de sa modification ou, comme dans le cas de la révision d'un SCOT, lors de la mise à l'enquête publique. Compte tenu de ces éléments recensés par les directions départementales de l'équipement, les communes et intercommunalités compétentes dans le département du Haut-Rhin ont d'ailleurs bénéficié d'une dotation de 221 145 EUR au titre de ce concours particulier de l'Etat en 2005. Par ailleurs, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ayant réaffirmé l'intérêt des schémas de cohérence territoriale (SCOT), le Gouvernement a décidé, au titre de sa mise en oeuvre, d'encourager les collectivités qui s'engagent dans cette démarche en apportant, à partir du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2007, une aide financière nouvelle. Cette aide, qui relève d'une subvention spécifique du ministère de l'équipement, prend la forme d'une aide forfaitaire d'environ un euro par habitant aux établissements publics compétents.
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