Question soumise le 6 octobre 2005

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes financiers rencontrés par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, cette autorité administrative indépendante dont la vocation est de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français a vu son budget amputé par un gel de 100 000 euros (soit près de 20 % de son budget) cette année. Elle vient de faire savoir qu'elle ne dispose plus que de 500 euros pour clore l'exercice 2005, ce qui compromet gravement sa capacité d'action.

Il souhaiterait connaître les raisons de cette restriction très dommageable pour la démocratie et lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage pour pallier ce manque de moyens et pour permettre un fonctionnement régulier de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Réponse émise le 27 octobre 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.