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Christian Cointat
Question écrite N° 19583 au Ministère de la cohésion sociale
Possibilité de rapporter un décret de libération des liens d'allégeance
Question soumise le 6 octobre 2005
M. Christian Cointat demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles peut être remis en cause un décret de libération des liens d'allégeance à la demande de la personne concernée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si les cas de démence ou de contrainte morale irrésistible sont retenus pour obtenir l'annulation du décret. Il lui demande également quelles sont les formalités que doivent accomplir les requérants avant la parution des décrets lorsqu'ils entendent renoncer à leur demande de perte de la nationalité française. Il lui demande enfin quelles sont les conséquences d'un défaut de transmission d'une demande de renonciation à cette procédure faite à un poste consulaire et d'un défaut d'information sur la procédure à suivre dans un tel cas ; il lui demande notamment si le Gouvernement a la possibilité de rapporter le décret de libération des liens d'allégeance en dehors des délais de recours lorsque les faits de non transmission ou de non information sont avérés.
Réponse émise le 13 avril 2006
Les pertes de la nationalité française par décision de l'autorité publique sont très peu nombreuses par rapport aux acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage. Ainsi, pour l'année 2004, les pertes de la nationalité française par décret ont concerné cinquante-sept personnes alors que les acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage ont concerné 133 807 personnes. Les demandes de perte de nationalité française par décret sont formulées auprès des préfectures ou des postes consulaires français à l'étranger sous la forme d'une simple requête manuscrite accompagnée de l'avis du préfet ou du consul. La décision favorable, qui constitue une faveur accordée par l'Etat français et un non-droit, ne peut intervenir que si le demandeur justifie avoir conservé une nationalité autre que française et, en règle générale, que s'il est déjà durablement établi à l'étranger. Cette décision est concrétisée par un décret de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France publié au Journal officiel de la République française. Bien entendu, le requérant peut se désister de sa demande de perte de la nationalité française, tant que le décret y faisant droit n'est pas encore intervenu, en s'adressant à la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations, 39 bis rue de la Commune-de-1871, 44404 Rezé Cedex) du ministère de la cohésion sociale.
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