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Alain Fouché
Question écrite N° 19587 au Ministère du budget
Révision des valeurs locatives cadastrales
Question soumise le 6 octobre 2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la révision des valeurs locatives cadastrales. En effet, les valeurs locatives sur lesquelles sont assis en totalité ou en partie les impôts directs locaux sont actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1961 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti et la taxe d'habitation. Des actualisations sont intervenues en 1970 pour le foncier non bâti et en 1980 pour l'ensemble des propriétés. Depuis 1981, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaire ont été appliqués. Ces coefficients ne reflètent évidemment pas de manière satisfaisante l'évolution des loyers, nécessairement différenciée. Dès lors, ces valeurs locatives sont très éloignées de la réalité du marché locatif immobilier. Cette inadaptation des bases est source d'iniquités. La loi du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts locaux, mais face à l'ampleur des transferts de charge entre contribuables induits par la révision, les nouvelles évaluations cadastrales n'ont pas été intégrées. Cependant, le besoin d'actualiser les valeurs locatives cadastrales fait l'objet d'un large consensus, dans une perspective de justice fiscale mais aussi de bonne allocation des ressources entre collectivités, car le potentiel fiscal, principal critère de répartition des dotations de l'Etat, est calculé sur la base des valeurs locatives. Il apparaît aujourd'hui que le choix consistant à effectuer périodiquement des révisions générales, nécessairement lourdes, a montré ses limites, alors que des opérations ponctuelles d'évaluation des logements neufs ou de réévaluations pilotées au niveau local par les communes et les services fiscaux interviennent régulièrement dans des conditions satisfaisantes. Dans cet esprit, certaines pistes ont pu être envisagées. L'une d'entre elles pourrait consister à donner aux collectivités territoriales la possibilité d'opter pour l'introduction des nouvelles bases issues de la révision de 1990, avec la possibilité d'en moduler les effets. La Commission pour l'avenir de la décentralisation a ainsi proposé de transférer au maire la responsabilité de procéder ou non à la révision des valeurs locatives de sa commune. Les communes pourraient alors opter pour la mise en oeuvre de la révision de 1990, avec la possibilité d'en moduler les effets en modifiant les secteurs d'évaluation et en appliquant des tarifs par secteurs locatifs moins élevés que ceux fixés dans le cadre de la révision. Une autre piste pourrait consister à renoncer définitivement à l'introduction de la révision de 1990, en mettant en place un nouveau dispositif de mise à jour permanente des bases de 1970 dont l'initiative incomberait à l'administration fiscale. Il s'agirait alors de donner à celle-ci les moyens d'une politique plus active de mise à jour des données. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2006
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Mais les nombreux travaux de simulation réalisés à cette occasion pour tous types de communes ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cela étant, le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et, en partie, à la taxe professionnelle. Compte tenu des difficultés ci-dessus rappelées, les pistes de travail sur ce point paraissent devoir davantage s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable que vers la mise en oeuvre d'une révision générale. En tout état de cause, cette question des valeurs locatives foncières s'inscrit dans le cadre plus global de la rénovation des bases des impôts directs locaux que seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder.
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