Question soumise le 6 octobre 2005

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dates de valeur appliquées par les établissements bancaires. En effet, la pratique des dates de valeur fait régulièrement l'objet de contestations devant les tribunaux. Elle a pour effet de créer artificiellement des déficits de trésorerie. La jurisprudence admet globalement cette pratique en fonction des « délais de traitement », notion qui reste particulièrement floue. Aussi, la pratique des dates de valeur pourrait-elle être réglementée en retenant « Jour J » pour les remises de cartes bleues, d'espèces et les chèques émis, et « Jour J + 2 ouvrés » pour les remises de chèques à l'encaissement. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.

Retirée (caduque)