Question soumise le 6 octobre 2005

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les accords de découverts bancaires. A ce jour, une banque a la possibilité de dénoncer un accord de découvert en compte courant moyennant un préavis de soixante jours. Les courriers recommandés adressés au client précisent cet élément. Certains établissements bancaires ont cependant pour habitude de considérer que le découvert autorisé est supprimé dès l'émission du courrier et commencent à créer des incidents bancaires. Or, en principe, le compte doit être créditeur à l'issue des soixante jours et non immédiatement ou par paliers sur une durée de soixante jours. Par conséquent, il conviendrait d'étendre le délai de soixante à quatre-vingt-dix jours et de prévoir par exemple une réduction par tiers du découvert à l'issue de chaque période de trente jours. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.

Retirée (caduque)