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Christian Cointat
Question écrite N° 19597 au Ministère des affaires
Négociation d'une convention fiscale entre la France et Saint-Domingue
Question soumise le 6 octobre 2005
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est envisagé d'engager des négociations avec la République de Saint-Domingue en vue de la conclusion d'une convention fiscale.
Réponse émise le 15 décembre 2005
La République dominicaine n'a signé qu'une seule convention fiscale, en 1976, avec le Canada. Elle fait partie des Etats à fiscalité privilégiée avec lesquels la France n'a pas coutume de conclure de telles conventions, dès lors qu'il n'existe pas de risque avéré de doubles impositions. A ce jour, aucun obstacle fiscal n'apparaît de nature à expliquer la faiblesse de nos relations économiques avec cet Etat. Pour les raisons évoquées ci-dessus, l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'une convention fiscale avec la République dominicaine n'est pas envisagé par les autorités françaises.
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