Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 19620 au Ministère de l'emploi
Extension aux employeurs du secteur public des contrats favorisant le retour à l'emploi
Question soumise le 6 octobre 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par la mise en application des contrats d'initiative emploi, des contrats de professionnalisation et des contrats d'insertion revenu minimum d'activité, avec, pour objectif, la volonté de favoriser le retour à l'emploi des jeunes en difficulté ou des personnes bénéficiaires des minimas sociaux. Les collectivités territoriales, intéressées au premier chef par ces contrats, ne sont pas éligibles à l'autorisation de signature de ceux-ci, ce qui a pour conséquence d'en réduire le nombre et la portée. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte étendre ces contrats aux employeurs du secteur public.
Réponse émise le 23 mars 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la non-éligibilité des collectivités territoriales au bénéfice des contrats aidés destinés au secteur marchand. Cette situation découle d'abord de la nécessité de tenir compte des contraintes liées au respect des textes régissant la fonction publique territoriale et ses modes spécifiques de recrutement et de statut de ses agents. Par ailleurs, les entreprises du secteur privé sont astreintes à des contributions spécifiques d'ordre réglementaire, comme la taxe d'apprentissage, ou conventionnelles, comme celles découlant de l'accord national interprofessionnel en matière de formation professionnelle. Enfin, le Gouvernement a pris en compte l'effort significatif des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que du secteur associatif, en faveur des publics en difficulté, et c'est pour cette raison que les durées des contrats aidés du secteur non marchand peuvent être plus longues avec de surcroît une aide financière significativement supérieure à celles octroyées dans le secteur marchand. Il ne semble donc pas opportun de modifier cet équilibre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.