Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Raoul
Question écrite N° 19647 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Question soumise le 6 octobre 2005
Les articles 214-1 et 214-3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises doivent faire l'objet d'un décret d'application. Ces articles prévoient que le conseil municipal d'une commune peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce droit de préemption spécifique est très attendu par les maires de notre pays. Aussi, M. Daniel Raoul remercie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui indiquer quelle est l'échéance de la publication de ce texte.
Réponse émise le 2 février 2006
La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de satisfaire ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant et en matière commerciale que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui nécessitera une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement ainsi que le ministère chargé des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.