Question soumise le 13 octobre 2005

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M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application d'une des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet cette loi prévoit de favoriser l'installation des professionnels de santé en zone rurale. Les décrets d'application dans ce domaine n'ont toujours pas été publiés, bloquant ainsi des projets d'installation au détriment des communes et de leur population. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quand ces décrets seront publiés.

Retirée (caduque)