Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 19701 au Ministère de l'emploi
Contrats de professionnalisation en particulier dans la branche automobile
Question soumise le 13 octobre 2005
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en place du contrat de professionnalisation. Alors que les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont permis de signer 11 000 contrats en 2003 et 2004, dans le Nord - Pas-de-Calais, on ne dénombre qu'un peu plus de 3 500 contrats de professionnalisation de janvier à juillet 2005. Ce constat est le même partout en France. Dans la branche automobile, en particulier, un problème se pose concernant la rémunération des bénéficiaires de moins de 26 ans. Celle-ci est fixée en principe entre 55 % et 70 % du SMIC ou entre 65 % et 80 % pour les titulaires d'une qualification au moins égale à celle du baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, Or, l'association nationale de formation automobile (ANFA) refuse de valider les contrats de professionnalisation ayant pris le SMIC comme base du calcul de rémunération. Elle exige, en effet, que le minimum conventionnel soit utilisé. Dans ces conditions, le salaire que doit verser l'employeur se voit augmenté de plusieurs dizaines voire centaines d'euros par mois. Or, le salarié embauché n'est présent dans l'entreprise que trois jours par semaine et a besoin d'un suivi continu. Aussi, beaucoup d'employeurs de PME/PMI du secteur automobile renoncent à conclure des contrats de professionnalisation alors qu'ils auraient volontiers signé un contrat de qualification. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 février 2006
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les difficultés rencontrées par les jeunes à conclure des contrats de professionnalisation, notamment dans le secteur automobile, compte tenu du montant des rémunérations à verser, dissuasif pour les entreprises. Après discussion et accord entre les partenaires sociaux, les branches professionnelles fixent, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, notamment en ce qui concerne les rémunérations. Selon l'article D. 981-1 du code du travail, le niveau de rémunération ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour un jeune de moins de vingt-et-un ans et à 70 % du SMIC pour un jeune âgé de vingt et un à vingt six ans. Ce taux est majoré de 10 % (respectivement 65 % et 80 %) si le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou technologique. En fonction de la politique de qualification choisie par les partenaires sociaux, les accords de branche peuvent aussi fixer un niveau de rémunération supérieur au seuil minimum fixé par les dispositions législatives et réglementaires. Ce niveau de rémunération s'applique alors à l'ensemble de la branche professionnelle. L'accord de branche « Services de l'automobile », signé par les partenaires sociaux le 30 juin 2004, prévoit ainsi des niveaux de rémunération supérieurs aux minima fixés par les dispositions législatives et réglementaires (rémunérations classées sur l'échelon 2 de la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans). Ces niveaux de rémunération s'appliquent à l'ensemble des entreprises couvertes par cet accord conventionnel. S'agissant du nombre de contrats de professionnalisation dans la région Nord - Pas-de-Calais, 3 801 contrats en alternance menant à une qualification ont été enregistrés entre janvier et septembre 2005, alors que, sur la même période, 4 379 contrats de qualification étaient conclus en 2004, soit une baisse de moins de 13 %. Au niveau national, les chiffres sont plus encourageants puisque le contrat de professionnalisation rejoint pratiquement le niveau du contrat de qualification, ce qui est un résultat très positif pour ce nouveau dispositif dont les modalités ont connu une évolution significative par rapport à l'ancien. Ainsi, 17 831 contrats de professionnalisation ont été signés en novembre, dernier mois pour lequel les données sont connues, pour 18 424 contrats de qualification en novembre 2004, renforçant ainsi l'accélération des entrées depuis quatre mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.