Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 19721 au Ministère de l'outre-mer
Saint-Pierre-et-Miquelon : zone économique exclusive et droits de pêche
Question soumise le 13 octobre 2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les conséquences de la récente décision unilatérale du Canada visant à modifier l'étendue de sa zone économique exclusive qui englobe complètement la zone économique française exclusive à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles ont été les réactions du Gouvernement français face à cette décision unilatérale qui porte atteinte aux intérêts français, au développement de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon et au développement de l'industrie pétrolière française. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître quelle sera la position de la France dans les négociations qui vont s'ouvrir avec le Canada sur les quotas de pêche et la délimitation des droits respectifs sur le plateau continental.
Réponse émise le 9 février 2006
1. Etat des négociations des accords de pêche avec le Canada : les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon font chaque année l'objet de négociations avec le Canada. Le tribunal arbitral de New-York a réglé par sa sentence du 10 juin 1992 le conflit franco-canadien sur la délimitation de la frontière maritime séparant la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon de 200 milles et celle du Canada. Les négociations franco-canadiennes qui ont suivi la sentence arbitrale ont abouti à la conclusion par les deux Premiers ministres de l'accord du 2 décembre 1994 signé à Paris, valable pour une durée de dix ans. Cet accord est entré en vigueur par un arrangement administratif du 14 avril 1995 qui établit les modalités de coopération en matière de conservation et de gestion des stocks situés dans la sous-division 3Ps ainsi que des procédures de contrôle avec l'embarquement d'observateurs à bord des navires. L'accord de pêche instaure une gestion concertée de l'ensemble des stocks de la sous-division 3Ps et une coopération scientifique pour la mettre en application. Il précise en outre les conditions d'accès aux quotas de pêche attribués à la France dans les eaux du Canada, hors 3Ps. S'agissant des deux principales espèces pêchées dans 3Ps, la France a accès à 15,6 % du total admissible de captures de morue et à 70 % de celui de pétoncle. Ces parts sont valables pendant dix ans au moins à compter de la levée du moratoire. La onzième réunion du conseil consultatif franco-canadien s'est tenue à Ottawa les 23 et 24 mars 2005. La partie canadienne a rappelé au cours de cette séance que la morue de l'Atlantique qui inclut la morue du 3Ps, zone intéressant l'accord entre la France et le Canada, a fait l'objet d'une évaluation par le comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Ce comité aurait recommandé au gouvernement canadien que cette espèce soit inscrite sur la liste des espèces en péril comme étant menacée. La prochaine réunion du conseil consultatif se tiendra à Paris en mai 2006. La partie canadienne a exposé les principes et les modalités de mise en oeuvre de la loi sur les espèces en péril votée en 2003 par le Parlement canadien. A ce jour, le gouvernement canadien n'a pas encore pris de décision concernant l'inscription ou non de la morue sur la liste des espèces en péril. La procédure d'examen par différentes instances gouvernementales et une série de consultations des milieux socio-professionnels sont en cours. Le gouvernement canadien serait en mesure de faire part de sa décision au premier trimestre 2006. 2. Accord franco-canadien sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (17 mai 2005) : à la demande des autorités canadiennes, des négociations ont été engagées depuis juin 1999 avec pour objectif la signature d'un accord-cadre sur les activités d'exploration et d'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers dans les zones économiques exclusives française et canadienne au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. La signature de cet accord est intervenue le 17 mai 2005. La zone économique exclusive délimitée par la sentence arbitrale de 1992 a permis la signature de cet accord, la France n'ayant antérieurement pas d'autre juridiction que celle de ses eaux territoriales. L'article 4 de l'accord précise que toute activité dans un champ transfrontalier impose à chacune des parties une obligation d'échanges d'informations. L'article 9 prévoit un plan de valorisation économique qui conditionne le démarrage de la production dans un champ transfrontalier. L'annexe VI de l'accord précise que les fabricants, sous-traitants et entreprises de services établies tant au Canada qu'en France (Saint-Pierre-et-Miquelon) se voient assurer une chance pleine et juste de participer sur une base non discriminatoire et compétitive à la fourniture de biens et services à l'activité en mer de l'industrie pétrolière incluant divers services et notamment les services d'avitaillement. L'article 17 de l'accord prévoit une instance de dialogue, intitulée « groupe de travail technique », chargée d'examiner toute difficulté de mise en oeuvre du plan de valorisation économique et de proposer des recommandations sur les modifications à apporter au plan. Pourront être traitées également au sein de cette instance des questions nécessitant une procédure d'arbitrage. L'accord franco-canadien sur les hydrocarbures constitue une véritable chance pour Saint-Pierre-et-Miquelon. La société chargée d'effectuer les travaux d'exploration pour le compte des gouvernements de Terre-Neuve et de Nouvelle-Ecosse sera soumise à l'obligation de fournir toute information et tout résultat sur ses travaux d'exploration. Les entreprises de l'archipel pourront effectivement participer à l'avitaillement des plates-formes canadiennes. Le programme Extraplac : le programme Extraplac, mis en oeuvre depuis 2002, planifie chaque année des campagnes de recherche scientifique dans les eaux bordant les collectivités d'outre-mer, zone par zone. Les résultats de ces campagnes permettront de constituer un dossier de revendications de plateau continental auprès des Nations-unies. En effet, l'article 76 de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer fixe les règles qui permettent de déterminer si un Etat côtier peut revendiquer un plateau continental, et d'en fixer les limites. Les Etats souhaitant exercer leurs droits sur le plateau continental doivent déposer auprès des Nations-unies, dans un délai de dix ans à compter de la ratification de la convention, un dossier de revendications établissant, à partir de données scientifiques, les limites de leur plateau continental. La France dispose jusqu'au 13 mai 2009 pour déposer son dossier de revendications. Ce dossier est alors examiné par la commission des limites du plateau continental. L'arbitrage rendu à New York en 1992 accorde à la France pour Saint-Pierre-et-Miquelon une zone économique exclusive enclavée dans les zones sous juridiction canadienne. A priori cette sentence exclut la possibilité pour la France de réclamer une extension de son plateau continental au-delà de 200 milles, sans l'accord des autorités canadiennes. En juin 2005, la réponse du Canada a été sans ambiguïté puisqu'il « ne reconnaît à la France aucune zone de plateau continental dans l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà de celle comprise dans la zone délimitée par la sentence arbitrale du 10 juin 1992 ». Par contre, le Gouvernement est favorable à l'ouverture de négociations avec le Canada dans le prolongement de l'accord sur les hydrocarbures en vue d'une coopération renforcée dans la zone. Ces négociations devraient permettre d'utiliser au mieux les ressources de SaintPierre-et-Miquelon en mettant en avant sa situation géographique privilégiée et la qualité de ses installations et infrastructures portuaires dans le cadre de l'exploitation pétrolière éventuelle de cette zone.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.