Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 19722 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Remplacement au Parlement des membres du Gouvernement démissionnaires
Question soumise le 13 octobre 2005
M. Christian Cointat expose à M. le Premier ministre que le Parlement a adopté en 1974 une réforme de l'article 25 de la Constitution permettant aux députés et sénateurs devenus membres du Gouvernement de retrouver leur mandat parlementaire à la cessation de leurs fonctions gouvernementales. Ce projet de loi constitutionnelle n'ayant pas été soumis au Congrès du Parlement ni au référendum, cette réforme a été reprise, à l'initiative de la Commission Vedel, par le projet de loi constitutionnelle n° 232 déposé le 10 mars 1993 qui n'a pu être adopté. La Commission Vedel qui a examiné cette question en 1993 a estimé justifiée l'interdiction du cumul en raison des « excès des Républiques précédentes » qui favorisaient l'instabilité gouvernementale et par la nécessité qu'un ministre se consacre entièrement à ses tâches ministérielles. La Commission précisait cependant que l'interdiction stricte du cumul de mandats de parlementaire et de membre du gouvernement « a, de l'avis général, mal fonctionné ». L'une des causes recensée par la Commission est qu'un ministre qui quitte le Gouvernement « peut très légitimement vouloir retrouver un rôle politique, d'où des démissions « de convenance » des suppléants. Il convient d'ajouter que la pratique des démissions de suppléants introduit une discrimination entre les députés et les sénateurs lorsque ces derniers ont été élus au scrutin proportionnel car une élection partielle n'est alors possible qu'en cas de démission de l'ensemble des suivants de liste. La Commission Vedel suggérait que la réforme votée par le Parlement en 1975 soit reprise. Elle jugeait, en effet, qu' « il est certainement souhaitable qu'un bon nombre de ministres soient issus du Parlement ». La Commission proposait toutefois que le membre du Gouvernement démissionnaire ne puisse retrouver son mandat qu'après l'expiration d'un délai de six mois suivant sa démission, proposition non retenue par le projet de loi constitutionnelle du 10 mars 1993 qui avait opté pour un délai d'un mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de remédier aux inconvénients précités en reprenant cette réforme de l'article 25 de la Constitution adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1974 et souhaitée par deux Présidents de la République successifs et par la Commission Vedel.
Réponse émise le 16 février 2006
Les articles 23 et 25 de la Constitution ont instauré le principe de l'incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire. Une révision devant permettre aux anciens ministres de retrouver leur siège à l'Assemblée nationale ou au Sénat a déjà été envisagée à plusieurs reprises depuis lors. En 1974, un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution a été voté par les deux assemblées mais n'a pas été soumis au Congrès. Par la suite, deux lois organiques votées en 1977 ont été censurées par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré que le parlementaire remplacé pour cause d'acceptation d'une fonction ou d'une mission incompatible avec son mandat « perd définitivement sa qualité de membre du Parlement et ne saurait la retrouver qu'à la suite d'une nouvelle élection » (décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977). Enfin, le rapport du 15 février 1993 rédigé par le comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par le doyen Georges Vedel a proposé la modification des articles 23 et 25 de la Constitution pour élargir l'incompatibilité des fonctions gouvernementales à la présidence d'un exécutif local et permettre le retour des anciens ministres au sein du Parlement. Une telle disposition introduirait une inégalité difficilement justifiable de régime entre suppléants, selon qu'ils remplacent un titulaire pour une raison autre qu'une nomination à un poste ministériel (décès, nomination au Conseil constitutionnel ou à une fonction publique pour plus de six mois) ou qu'ils remplacent un membre du Gouvernement. Les premiers exerceraient leur mandat jusqu'au renouvellement total ou partiel de leur assemblée alors que les seconds perdraient leur mandat lorsque le membre du Gouvernement démissionnerait, quitte à revenir au Parlement si le titulaire retrouvait ses fonctions ministérielles. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la Constitution sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.