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Georges Mouly
Question écrite N° 19725 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Relations entre les PME et le secteur bancaire
Question soumise le 13 octobre 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par l'évolution des relations entre les PME et le secteur bancaire engendrant, pour les premières, une nette augmentation du nombre et du montant des charges fixes, sans qu'elles reçoivent davantage de services des secondes. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre pour trouver une solution à cette question.
Réponse émise le 12 janvier 2006
Le Gouvernement est attentif à l'accueil réservé aux PME par les établissements de crédit. Les banques, confrontées à la réduction de leurs marges, consécutive à la baisse des taux d'intérêts, ont été amenées à facturer, plus que par le passé, des commissions fixes en rémunération de leurs services. Toutefois, une étude menée par l'association des trésoriers d'entreprise sur les années 2001 à 2005 incluse n'a pas montré d'évolution anormale des conditions générales appliquées aux entreprises. Selon cette étude, les augmentations de tarifs proposées suivaient à peu près l'indice général des prix, avec une pénalisation importante des supports papier par rapport aux techniques de télétransmissions des données. Les PME ont appris à faire jouer la concurrence entre les établissements de crédit pour obtenir les meilleurs services aux meilleurs prix. Elles pourront également faire jouer cette concurrence en ce qui concerne la rémunération de leurs soldes créditeurs. Enfin, la loi de sécurité financière a affirmé la volonté du législateur de protéger les très petites entreprises contre le démarchage des intermédiaires financiers. Ce texte définit toute prise de contact non sollicitée comme acte de démarchage. Il instaure un délai de rétractation consécutif à la signature d'un contrat, et inscrit dans la loi les règles de bonne conduite qui stipulent que le démarcheur doit s'enquérir de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de financement.
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