Question soumise le 13 octobre 2005

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Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'Aide médicale d'État. En effet, en décembre 2002 puis en décembre 2003, le Gouvernement passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain, a supprimé l'accès immédiat à l'Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière, mettant en péril, selon ces associations « la santé de 150 000 personnes parmi les plus fragiles d'entre nous ». De fait, bien des voix se sont alors élevées contre les projets du Gouvernement, parce qu'ils étaient socialement indignes, mais aussi parce qu'ils étaient irrationnels sur le plan de la santé publique, en contradiction totale avec les efforts déployés pour améliorer le suivi des grossesses à risques, par exemple, ou pour enrayer la diffusion de la tuberculose et du VIH. Au terme d'une procédure engagée par les associations de défense des droits de l'homme, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe s'est prononcé sur ces réformes, le 3 novembre 2004, par laquelle il mettait la France face à ses responsabilités en affirmant que « le gouvernement français ne saurait porter atteinte à la dignité humaine, dont l'accès aux soins de santé constitue un préalable essentiel », et qu'il doit accorder un droit à l'assistance médicale à tous, « les ressortissants étrangers fussent-ils en situation irrégulière ». Or, ni le précédent gouvernement ni l'actuel n'ont tenu compte de ces observations, au contraire. Sous le prétexte du déficit de l'assurance maladie, deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 29 juillet dernier, en plein coeur de l'été, visant à mettre fin au principe déclaratif, principe fondamental de l'aide sociale, en vigueur depuis plus d'un demi-siècle dans notre pays, et qui permettait à toute personne en situation de besoin de justifier de son identité ou de ses ressources par simple déclaration écrite. Avec les deux nouveaux décrets, le demandeur devra, à l'aide de documents parfois extrêmement difficiles à obtenir voire très onéreux, justifier de sa présence ininterrompue depuis trois mois sur le sol national. S'ajoute à cela la justification de toutes ses ressources y compris des avantages en nature ou un logement occupé à titre gratuit. Étant donné que ces décrets constituent une nouvelle remise en cause de l'accès aux soins des personnes concernées, qu'ils contreviennent aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire, et qu'ils peuvent notoirement constituer un facteur aggravant des pathologies constatées, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'accès aux soins soit réellement garanti.

Retirée (caduque)