Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Simon Sutour
Question écrite N° 19814 au Ministère de l'économie
Pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements
Question soumise le 13 octobre 2005
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Cette mesure, prorogée jusqu'en décembre 2005, a largement profité aux entreprises du bâtiment et notamment aux artisans de nos départements. Plébiscitée par tous pour ses effets sur l'emploi, la baisse des prix pour les consommateurs, l'amélioration du cadre de vie, la lutte contre le travail au noir, elle a prouvé son efficacité et son utilité. Or, au moment où s'ouvrent des négociations avec nos partenaires européens sur l'application des taux réduits de TVA, il est urgent de s'engager fortement sur ce dossier pour que les négociations aboutissent dans un sens favorable. Une augmentation de ce taux de TVA aurait, sans aucun doute, des effets dramatiques sur l'emploi et l'économie du secteur du bâtiment avec une perte sèche estimée à près de 66 000 emplois en France dont 680 dans le Gard. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour pérenniser ce dispositif.
Réponse émise le 16 mars 2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.