Question soumise le 20 octobre 2005

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce, par le Gouvernement, de la réforme de la fiscalité directe et l'instauration d'un plafonnement, pour limiter l'impact des « niches fiscales ». Cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes de la part des associations bénéficiaires du mécénat social et culturel.

Elle souhaiterait donc savoir si cette réforme va permettre le maintien des dons faits au titre du mécénat, par leur exclusion du champ du plafonnement fiscal. Dans le cas contraire, l'absence de dispositions spécifiques aura pour conséquence l'annulation pure et simple des effets de la loi sur le mécénat récemment adoptée par le Parlement.

Réponse émise le 29 décembre 2005

L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global, les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.