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Roland Courteau
Question écrite N° 19852 au Ministère de l'agriculture
Retraite complémentaire obligatoire des anciens exploitants agricoles
Question soumise le 20 octobre 2005
M. Roland Courteau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement des anciens exploitants agricoles, qui, concernant la retraite complémentaire obligatoire, s'élèvent contre la distinction des retraités en deux catégories avec des conditions de carrière différentes. Il lui rappelle leur souhait que les retraités aient le choix d'être rattachés à l'une ou l'autre catégorie et lui demande s'il entend prendre toutes mesures permettant à tous les chefs d'exploitation de bénéficier de la retraite complémentaire, au prorata de leur carrière, et si, d'autre part, il envisage de l'étendre aux conjoints et aides familiaux.
Réponse émise le 12 janvier 2006
Le Gouvernement a mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), qui apporte un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également du régime, sous conditions. Pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Elle a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002, et l'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès requis. Le régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'Etat, qui participe à son financement. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la RCO, très attendue dans le monde rural. La participation financière de l'Etat au régime s'élève ainsi à 28 millions d'euros en 2003, à 142 millions d'euros en 2004 et à 145 millions d'euros en 2005. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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