Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 19901 au Ministère des affaires
Recrutés locaux : attestations de salaires en euros
Question soumise le 20 octobre 2005
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'un certain nombre de recrutés locaux à l'étranger ont besoin d'attestations salariales libellées en euros, par exemple pour contracter des emprunts en France ou pour d'autres motifs personnels ou familiaux. A l'heure de l'informatique, où une simple opération informatique suffirait à les satisfaire, il lui demande de bien vouloir connaître si les intéressés qui en font la demande selon une procèdure à définir pourraient bénéficier d'attestations salariales libellées en euros.
Réponse émise le 1er mars 2007
Le statut des agents du ministère des affaires étrangères recrutés localement se fonde sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui établit que les contrats de travail de ces agents sont soumis au droit local. En cohérence avec ce statut, les salaires des intéressés sont payés, dans la plupart des postes de notre réseau, en monnaie locale. Les fiches de paie sont donc libellées également en monnaie locale. Il appartient aux intéressés de solliciter l'attestation supplémentaire, dont ils pourraient avoir besoin, auprès du service administratif et financier du poste. Celui-ci la délivrera par courtoisie si elle ne contrevient pas aux lois du pays et si ce document - informel - reflète bien la réalité de la situation de l'agent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.