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Roger Madec
Question écrite N° 19906 au Ministère de la cohésion sociale
Composition de la HALDE et du comité consultatif
Question soumise le 20 octobre 2005
M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, cette instance avait pour objectif de garantir à chacun le respect de sa dignité et de ses droits. Alors que le Parlement avait adopté des dispositions tendant à renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, il s'étonne que, dans la composition du collège de la HALDE, aucune des personnalités désignées ne sont connues pour une éventuelle expertise dans la lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle. De surcroît, cette instance indépendante a arrêté la composition de son comité consultatif de dix-huit membres dont aucun n'est issu du mouvement associatif luttant contre l'homophobie. Ainsi tous les spectres de la lutte contre les discriminations sont représentés soit dans le collège, soit dans le comité consultatif, à la seule exception de la lutte contre l'homophobie. Il s'inquiète donc que les discriminations liées à l'orientation sexuelle ne soient pas retenues comme une priorité dans les travaux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations. Il lui demande de se saisir de cette question.
Réponse émise le 23 mars 2006
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est composée d'un collège de 11 membres qui ont été nommés par les plus hautes autorités de l'Etat ainsi que par les présidents des assemblées et ceux des juridictions civiles et administratives. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et des articles 10 à 12 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005, le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a adopté une délibération en date du 19 septembre 2005 par laquelle il a établi la composition du comité consultatif, fixé à 18 membres, permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées, des représentants des associations, des syndicats et des organisations professionnelles reconnus pour leur engagement dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Le nombre restreint de désignations possibles n'a pas permis de nommer toutes les personnalités qui, parmi les responsables associatifs et les personnes qualifiées, auraient pu légitimement prétendre siéger au sein de ce comité à raison de leur expertise particulière pour l'un ou l'autre type de discrimination. Compte tenu de cette contrainte, le collège a souhaité constituer une instance susceptible d'éclairer utilement ses travaux sans que, pour autant, ses choix ne traduisent en aucune manière une quelconque hiérarchie entre les différents motifs de discrimination. De surcroît, il convient de préciser que la Haute Autorité a engagé, depuis sa création en avril 2005, un dialogue continu avec les principales associations représentatives de toutes les discriminations prohibées par la loi. Cela est vrai notamment de celles qui traitent de la lutte contre l'homophobie et de l'orientation sexuelle. Ce type de discrimination représente actuellement un peu plus de 3 % des réclamations reçues par la Haute Autorité et un partenariat actif a été engagé en octobre 2005 avec le collectif d'associations chargé de la grande cause nationale contre le sida pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes atteintes par cette maladie.
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