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Robert del Picchia
Question écrite N° 20013 au Ministère de la coopération
Liste électorale consulaire
Question soumise le 27 octobre 2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les informations demandées lors de l'inscription sur la liste électorale consulaire. Mme la Ministre avait bien voulu souligner lors de l'examen de la loi relative à la fusion des listes électorales, les économies de coût, de conditionnement, et de temps de transmission qui résulteraient de l'utilisation du courrier électronique entre l'administration et l'usager, surtout lorsque des distances importantes les séparent. La problématique est la même en matière de communication entre les Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et leurs électeurs. Le décret n°2001-493 et l'arrêté du 14 septembre 1999 permettent aux élus de copier la liste électorale de leur circonscription, et ainsi d'avoir accès aux coordonnées des électeurs. La communication moderne passe aujourd'hui par Internet. Il est donc indispensable que parmi ces coordonnées figure l'adresse électronique. C'est déjà le cas pour l'inscription au registre des Français établis hors de France, conformément à la circulaire n°2004-100/fae/sfe/ac du 7 octobre 2004. Il lui demande si une circulaire équivalente est envisagée s'agissant de l'inscription des citoyens sur la nouvelle liste électorale consulaire.
Réponse émise le 18 mai 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les informations demandées lors de l'inscription sur la liste électorale consulaire. En l'état des textes en vigueur, l'adresse électronique constitue, au même titre que les adresses postales ou les coordonnées téléphoniques des personnes physiques, une mention couverte par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, comme vient de le confirmer la commission d'accès aux documents administratifs, saisie sur ce point dans une lettre du 9 janvier 2006. En conséquence, pour être utilisable dans le domaine électoral et communicable en même temps que la liste électorale consulaire, l'adresse électronique doit figurer parmi les mentions portées sur la liste électorale consulaire prévues par la loi. C'est désormais chose faite : la loi organique relative à l'élection du Président de la République qui modifie la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006 et par le Sénat le 29 mars 2006, modifie la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 en faisant figurer l'adresse électronique sur la liste électorale consulaire.
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