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Robert del Picchia
Question écrite N° 20041 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Application du code d'alerte national pour les Français de l'étranger
Question soumise le 27 octobre 2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application aux Français établis hors de France du code d'alerte national. Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 définit un code d'alerte national qui détermine notamment les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision, en cas de catastrophe. C'est à juste titre que l'information des populations est considérée comme une arme indispensable à leur protection. Il lui demande dans quelle mesure les médias français diffusés hors de nos frontières - TV5, RFI et la prochaine chaîne internationale d'information - pourraient être pareillement soumis à ces obligations d'information et d'alerte de nos ressortissants à l'étranger.
Réponse émise le 19 janvier 2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application aux Français établis hors de France du code d'alerte national. Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005, relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, crée des obligations à l'égard des services de radio et de télévision publics et privés, pour la diffusion à titre gracieux des messages d'alerte et des consignes de sécurité, en cas de menace ou d'agression au sens du code de la défense ou de risques majeurs (accidents, sinistres ou catastrophes). Ce texte qui fait des médias des partenaires essentiels de l'Etat dans les situations de crise, est un des éléments essentiels du dispositif de protection générale de la population. Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 5 du décret susvisé, un arrêté élaboré conjointement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et par le ministère de la culture et de la communication fixera la liste des radios et télévisions qui seront soumises à ces obligations. L'honorable parlementaire peut être assuré qu'à l'occasion de l'élaboration de cet arrêté, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en collaboration avec le ministre de la culture et de la communication, portera une attention particulière aux possibilités offertes par les services de radio et de télévision français destinés à l'information de nos ressortissants à l'étranger.
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