Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 20090 au Ministère des affaires (caduque)
Mise en oeuvre d'une liste électorale unique dans les consulats
Question soumise le 27 octobre 2005
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la fusion des listes électorales en une seule liste unique prévue par la loi organique n°2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger. Dans l'attente de la parution des décrets d'application et rappelant que les inscriptions nouvelles sur la liste unique de vote devraient intervenir en principe avant le 31 décembre 2005, elle lui demande quelles sont les mesures prises pour l'information des Français expatriés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.