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Robert del Picchia
Question écrite N° 20100 au Ministère de la justice
Perte et déchéance de la nationalité française
Question soumise le 27 octobre 2005
M. Robert Del Picchia interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de perte et de déchéance de la nationalité française. L'article 23 du Code civil dispose que « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément ». Pourtant, les articles suivants, notamment l'article 23-7, ainsi que les article 25 et 25-1 du même code, énoncent les cas dans lesquels un ressortissant peut perdre la nationalité française sans en avoir exprimé la volonté, par une décision unilatérale de l'Etat français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventualités dans lesquelles un Français établi hors de France peut perdre la nationalité française ou en être déchu alors qu'il n'en a pas exprimé le désir, et les modalités de cette décision.
Réponse émise le 2 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la perte de la nationalité française sans déclaration volontaire d'un intéressé peut intervenir dans trois cas. Le premier cas recouvre l'hypothèse dans laquelle un intéressé a acquis la nationalité d'un pays ayant ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. En effet, cette convention stipule que, lorsqu'un ressortissant d'un pays signataire acquiert volontairement une nationalité d'un autre pays signataire, il perd automatiquement sa nationalité d'origine. Mention est faite de cette perte en marge de son acte de naissance. Le second cas recouvre l'hypothèse dans laquelle l'intéressé résidant à l'étranger et français par filiation ne justifie ni pour lui-même ni pour ses ascendants d'une possession d'état dans les termes de l'article 23-6 du code civil ; la perte de sa nationalité française peut alors être constatée par jugement. Le troisième cas recouvre l'hypothèse dans laquelle la perte de la nationalité a valeur de sanction. Ainsi, les articles 23-7 et 23-8 du code civil disposent que l'intéressé qui se comporte comme le national d'un pays étranger ou se met au service d'un Etat étranger peut être déclaré avoir perdu la nationalité française par décret en Conseil d'Etat. Il sera relevé qu'aucune procédure n'a jamais été mise en oeuvre sur ce fondement depuis 1973. L'article 25 du code civil prévoit pour sa part qu'une personne ayant acquis la nationalité française peut être déchue de cette nationalité sauf si cette déchéance est susceptible de la rendre apatride lorsqu'elle fait l'objet de certaines condamnations. Au nombre de ces condamnations limitativement énumérées figurent celles prononcées pour des actes qualifiés de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. La déchéance intervient par décret après avis conforme du Conseil d'Etat. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a allongé à quinze ans les délais de mise en oeuvre de la procédure de déchéance lorsqu'elle est encourue pour des faits de terrorisme ou d'atteinte aux intérêts de la nation.
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