Question soumise le 3 novembre 2005

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Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent certaines communes concernant la construction de piscines hors-sol, dites « démontables ».

En effet, ce type d'équipement, avec des dimensions qui s'apparentent de plus en plus à celles des piscines enterrées, s'est fortement développé ces dernières années alors que le code de l'urbanisme reste vague sur ce point. Ainsi, les communes ne savent pas si leur installation relève d'une déclaration de travaux ou non avec le respect des règles d'urbanisme en vigueur. Pour exemple, certaines piscines hors sol, atteignant des dimensions allant jusqu'à 9 x 5 mètres, sont installées sur des propriétés, sans aucune règle de distance avec les limites séparatives, alors que pour des piscines enterrées, de mêmes dimensions, une règle de 4 mètres leur est imposée.

Aussi, dans un souci de clarification, elle lui demande, dans le cadre des travaux de modification du code de l'urbanisme du ministère, d'apporter des précisions sur l'installation de cet équipement.

Par ailleurs, de plus en plus de citoyens installent ou souhaitent installer des capteurs ou panneaux solaires, or les communes ne sont pas en mesure aujourd'hui de leur apporter des réponses précises, au regard de l'actuel code de l'urbanisme. Elle lui demande donc, d'apporter des éclaircissements sur la réglementation de ce genre de dispositifs.

Retirée (caduque)