Question soumise le 3 novembre 2005

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne.

Ces praticiens occupent actuellement des fonctions hospitalières dans une grande précarité. En effet, ils exercent pleinement leur spécialité avec les responsabilités correspondantes, sans pour autant avoir l'autorisation officielle d'exercer la médecine en France.

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 pour remédier à cette situation avait prévu une nouvelle procédure d'autorisation permettant d'intégrer les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne.

Or, sa première mise en oeuvre en mars 2005, avec trois années de retard, s'est traduite dans les faits par une humiliation supplémentaire. En effet, les chances de réussite au concours ont avoisiné les 5%. Ainsi, pour 3800 candidats, seuls 260 postes ont été ouverts, et seulement 218 candidats ont été selectionnés.

Ainsi, aucune solution concrète n'est mise en oeuvre, mise à part l'assurance donnée par le ministère de la santé à ces praticiens qu'ils pourront garder à vie leur poste précaire de praticiens associés avec des salaires de 40% à 50% inférieurs à ceux d'un praticien hospitalier.

Cette situation est inacceptable. Ces praticiens ont droit au respect de leur compétence. En effet, on ne peut pas considérer qu'ils sont compétents pour leur poste et ne pas leur proposer le statut adéquat. A défaut, on crée une inégalité de traitement injustifiée entre les praticiens titulaires de diplômes européens et les autres.

Il est urgent de répondre aux besoins croissants de spécialistes en accordant les moyens budgétaires nécessaires pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

Il souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour permettre un véritable reconnaissance des compétences des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne.

Réponse émise le 12 janvier 2006

En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Cependant, si les intéressés exercent depuis de nombreuses années, cela implique qu'ils étaient déjà en fonctions lors de la promulgation de la loi CMU le 28 juillet 1999. Ils peuvent, dans ces conditions, continuer d'exercer leurs fonctions. L'interdiction faite aux établissements publics de santé (EPS) de recruter des médecins à diplôme étranger ne concerne en effet que ceux non encore en fonctions à cette date. Par ailleurs, il est rappelé que, pour les praticiens qui exercent en France depuis cinq ans, les voies du CSCT et du PAC sont restées ouvertes jusqu'en 2001. Ceux-ci peuvent dorénavant demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation (NPA) ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un deuxième temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr rubrique emplois et concours DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2005, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars 2006 et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscription sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). En outre, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte de porter le nombre d'inscriptions à la NPA en cas d'échec de 2 à 4. Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé, qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), le ministre envisage de mettre en place une commission d'évaluation des connaissances. L'expertise du cadre juridique de ce dispositif doit être faite avant la fin de l'année.