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Jacques Siffre
Question écrite N° 20157 au Ministère de la cohésion sociale
Situation financière du FASILD
Question soumise le 3 novembre 2005
M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation financière préoccupante du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Depuis 2003, les crédits d'intervention du FASILD ne cessent de diminuer : le coût des prestations liées au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), imputé intégralement sur le budget de l'établissement, a pour conséquence une baisse importante de ses moyens financiers d'intervention en direction des actions menées par les associations, notamment celles des quartiers les plus stigmatisés (diminution de 25 % entre 2003 et 2005). Une nouvelle réduction budgétaire risque donc de peser lourdement sur la lutte contre les discriminations dans les domaines du logement, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il lui signale par ailleurs que le contrat d'objectifs et de moyens qui doit être conclu entre l'Etat et le FASILD est un chantier inachevé depuis deux ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des missions exercées par le FASILD.
Réponse émise le 12 octobre 2006
L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en organisant et finançant les prestations associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (formation linguistique et civique notamment). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 est augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation est confirmée en 2006, puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 M en 2006 contre 156,7 M en 2005). Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. Le niveau élevé des moyens publics alloués au FASILD témoigne de la reconnaissance des compétences et du professionnalisme de ses agents. C'est aussi cette reconnaissance qui fonde le choix du Gouvernement de créer une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à partir du FASILD. Cette agence, qui reprend les missions du FASILD (à l'exception du CAI transféré à l'ANAEM), interviendra également en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, contribuera à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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