Question soumise le 3 novembre 2005

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M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelles dispositions législatives, le Journal officiel a pu adresser une circulaire le 20 mai 2005 à tous les maires de France pour leur préciser que seuls seraient insérés, par le Journal officiel, les marchés publics transmis par télétransmission directe sur son site et cela à l'exclusion de toute autre possibilité, notamment par voie postale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment les obligations de publication peuvent-elles être satisfaites dans ces conditions lorsque : 1 - la mairie ne dispose pas de système informatique ; 2 - le système informatique de la mairie est en panne pour plusieurs jours et n'a pu être dépanné ; 3 - la personne qui, notamment dans une petite commune, est seule à savoir faire fonctionner le système informatique, est en congé de maladie, le maire et ses adjoints ne sachant pas eux-mêmes utiliser le système. Il lui demande, en outre, si du fait de cette exclusivité de transmission imposée par le Journal officiel, certaines des circonstances ci-dessus peuvent justifier la légalité de la mise en oeuvre d'un marché sans publication au Journal officiel.

Retirée (caduque)