Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 20183 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Provision défiscalisée pour investissement dans les entreprises
Question soumise le 3 novembre 2005
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'excellente mesure inscrite dans la loi PME de 2003 qu'est la provision défiscalisée pour investissement. Cependant, cette mesure est limitée aux trois années qui suivent la création ou la reprise d'une entreprise. Une mesure similaire existe pour les exploitations agricoles, sans limitation de durée. Il lui demande donc si, à l'instar du secteur agricole, il ne peut être envisagé d'appliquer cette disposition sans limitation de durée pour les entreprises artisanales et commerciales.
Réponse émise le 12 janvier 2006
L'article 10-I de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure une nouvelle provision réglementée consistant en la déduction du bénéfice imposable d'une PME exploitée sous la forme individuelle ou d'une EURL, d'une provision annuelle pour investissement de 5 000 euros. Le montant total de cette provision ne peut excéder 15 000 euros à la clôture d'un exercice comptable. Elle doit générer une économie d'impôt pour aider l'entreprise à financer l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. Elle doit être utilisée conformément à son objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle. Cette provision peut être dotée au cours des exercices clos entre le 4 août 2005 et le 1er janvier 2010. L'article 10-I de la loi codifié à l'article 39 octies D du code général des impôts précise que les entreprises bénéficiaires doivent être créées ou reprises depuis moins de trois ans. Cette condition a fait l'objet d'un large débat au Parlement, et, à l'issue des discussions, il a été décidé de faire bénéficier de cette mesure les entreprises en ayant le plus besoin, en particulier celles nouvellement créées ou reprises. En tout état de cause, avant d'examiner les propositions visant à élargir le champ de ce nouveau dispositif fiscal d'application récente, le Gouvernement devra mesurer son impact sur l'investissement des PME nouvellement créées ou reprises. Par ailleurs, l'article 10-II de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises codifié à l'article 39 octies F du code général des impôts, a instauré une provision pour dépenses de mise en conformité. La dotation de cette provision suit des modalités identiques à celles concernant la provision pour investissement. Elle est subordonnée à l'existence d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Les entreprises pourront bénéficier de la déduction d'une provision sur les dépenses et investissements nouveaux entrant dans le champ de ce dispositif sans aucune condition d'âge. Cette mesure concerne uniquement les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.