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Jean Faure
Question écrite N° 20199 au Ministère de l'emploi
Marché du logement aidé en zone de montagne
Question soumise le 3 novembre 2005
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation HLM et le protocole d'accord conclu par la Fédération nationale des coopératives d'HLM, le 28 mars 2002, avec les pouvoirs publics. En effet, les coopératives sont invitées à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu'à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale « en groupe ». Un zonage classe les communes en zones A, B et C qui correspondent à 3 plafonds de prix de vente pour l'accession sociale (article R. 443-34 du CCH). Dans les territoires de montagne et à vocation touristique, dont les terrains pentus sont difficilement constructibles et très chers, il devient difficile de rendre possible la mixité sociale. Situé en zone C, donc contraint par la réglementation du plafond du prix de vente le plus bas (1 868 EUR/m² SU en 2005), le développement du marché du logement aidé y est quasiment inexistant. Dans ces conditions, il devient impossible aux communes ou aux organismes d'HLM de proposer des programmes d'acquisition à la propriété à de jeunes ménages. Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'examiner la possibilité d'aligner les prix plafonds de la zone C sur ceux de la zone B ou, dans une hypothèse basse, d'intégrer les communes classées zone de montagne, d'après les critères européens, en zone B.
Réponse émise le 7 septembre 2006
Les communes classées en zone de montagne d'après les critères européens constituent un ensemble hétérogène en ce qui concerne les évolutions récentes des prix de l'immobilier, des prix fonciers et des loyers pratiqués. Il serait par conséquent inapproprié de modifier le classement de ces communes, situées aujourd'hui en zone C, en les intégrant toutes à la zone B, car les zones A, B et C ont été définies en fonction de l'intensité de la tension de leur marché locatif. De même, aligner les plafonds de prix de vente de la zone C sur ceux de la zone B pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM alignement qui concernerait donc aussi des milliers de communes autres que celles classées en zone de montagne, conduirait à gommer complètement l'adéquation du zonage aux réalités des marchés locaux de l'habitat. Par ailleurs, il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont la possibilité de contribuer à la réalisation d'opérations d'accession sociale, notamment au moyen de subventions aux acquéreurs ou de mises à disposition gratuite ou préférentielle de foncier (par bail à construction ou par bail emphytéotique...). La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui vient d'être adoptée définitivement par le Parlement, offre de nouvelles améliorations pour faciliter l'intervention des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (FPCI) en faveur de l'accession sociale à la propriété. Ainsi, en cas de bail à construction, solution qui permet au ménage d'acquérir d'abord la maison sur un terrain qu'il loue dans un premier temps avant de l'acquérir, en général auprès de la commune, il est désormais possible de s'affranchir de la durée minimale d'un tel bail (dix-huit ans) pour permettre au ménage de devenir propriétaire du terrain dès qu'il le peut (art. 31 de la loi ENL). Egalement, le montant du prêt à taux zéro (PTZ) est majoré d'un montant maximum de 15 000 pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf en cas d'aide de la commune ou de l'EPCI, à condition de respecter les plafonds de ressources du logement locatif social (plafonds Plus). Cette dernière mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 30 de la loi ENL).
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