Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Yves Krattinger
Question écrite N° 20231 au Ministère de l'économie
Projet de loi de finances pour 2006 : plafonnement des défiscalisations
Question soumise le 3 novembre 2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce plafond de 8 000 euros, augmenté de 750 euros par enfant à charge risque d'entraîner de lourdes conséquences dans les politiques de restructuration et restauration des centres-villes anciens où des opérations d'envergure ont été lancées par les collectivités et relayées par des investisseurs privés ou publics (société d'économie mixte) afin de développer l'offre de logements locatifs tout en valorisant le patrimoine bâti existant. La crise du logement et ses conséquences dramatiques, que nous avons malheureusement constatées ces derniers mois, ne doit pas être sous-estimée et les moyens de la combattre doivent être encouragés. La loi Malraux s'inscrit dans cet objectif en permettant aux investisseurs de déduire sur leurs revenus fiscaux le coût des travaux de réhabilitation sans aucune limitation. En incluant dans un plafond extrêmement bas l'ensemble du dispositif immobilier, et en particulier les investissements en secteurs sauvegardés et ZPPAUP, la restructuration des immeubles insalubres de centre-ville va s'arrêter et c'est l'ensemble du secteur immobilier, relativement encore porteur aujourd'hui en termes d'emploi, qui va se dégrader. Il lui demande si, compte tenu de ces indications, cette disposition fiscale va être modifiée pour retirer les secteurs sauvegardés et ZPPAUP du plafond limité et ainsi revenir aux avantages fiscaux relatifs aux opérations de restauration immobilière (« loi Malraux »).
Réponse émise le 18 mai 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.